J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02999

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Décret du 18 février 2003 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0310051D


Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés auditeurs à la Cour de cassation :

Mme Emmanuelle Proust, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Sannois ;

M. Frédéric Arbellot, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargé du service du tribunal d'instance d'Ussel.